Conditions générales

Aucune commande n’est prise en compte sans une confirmation personnalisée et écrite de notre part.

POUR NOUS CONTACTER

* Sur un des formulaires disponibles sur le site 
 

* Par courrier :
Dill d’Ycov SRL
ten trappenstraat 8

B-1560 Hoeilaart
Belgique

 

01. Il est explicitement entendu que du fait de sa commande, le client accepte toutes les conditions générales précisées ci-après. Ces conditions de vente sont valables pour tous les contrats conclus avec nous et exécutés par nous.
Des conditions non-conformes aux présentes n’auront de valeur que lorsqu’elles sont prévues dans un écrit émanant de notre société. Des comportements dérogatoires de notre part ou des comportements dérogatoires tolérés par nous –même survenant à plusieurs reprises– ne donnent au client aucun droit de s’y référer et ne constituent dès lors aucun droit acquis pour le client.
Des conditions dérogatoires sur les bons de commandes de nos clients sont expressément reconnues comme non-valables. A contrario, ils reconnaissent les présentes conditions générales comme étant les règles régissant le contrat entre l’acheteur et nous.
02. Des indications ou des prix indiqués dans les catalogues, dépliants, tarifs, disquettes, sites Internet, etc. … doivent être considérés comme étant informatifs.

Nos offres s’entendent sans engagement de notre part. Seules les commandes ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part nous sont opposables.
Nos prix, qui s’entendent toujours hors TVA, sont mentionnés sous réserve d’augmentation substantielle des prix du marché ; les prix facturés sont toujours les prix du jour.
03. Les commandes passées par le client et acceptées par nous, doivent être acceptées en livraison. En cas d’annulation de la totalité ou d’une partie de la commande, une indemnité forfaitaire est due par le client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de : 
 30 % du montant de la commande annulée, TVA incluse, en cas d’annulation à plus de 30 jours avant la date prévue de la livraison ;
 50 % du montant de la commande annulée, TVA incluse, en cas d’annulation à plus de 10 jours et moins de 30 jours avant la date prévue de la livraison ;
 60 % du montant de la commande annulée, TVA incluse, en cas d’annulation à plus de 5 jours et moins de 10 jours avant la date prévue de la livraison ;
 80 % du montant de la commande annulée, TVA incluse, en cas d’annulation à plus de 48 heures et moins de 5 jours avant la date prévue de la livraison ;
 100 % du montant de la commande annulée, TVA incluse, en cas d’annulation à moins de 48 heures avant la date prévue de la livraison ;
04. En cas d’insolvabilité, d’insolvabilité imminente ou rumeurs concernant la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter les commandes, même si celles-ci ont été acceptées au préalable par nous, ou, préalablement à la livraison, d’exiger une somme à titre de caution, réservée exclusivement à notre profit et couvrant le prix de la livraison.

05. Les commandes passées « aux prix forfaitaires » nous obligent à revoir nos prix si le nombre effectif est inférieur de plus de 10 % à celui communiqué lors de la demande de prix ou de la commande.
Toute modification généralement quelconque intervenant après l’acceptation de la commande définitive devra être faite par écrit, faute de quoi au moins le nombre de personnes prévues dans la commande sera facturé.
06. Le client s’assurera que l’accès de ses locaux, l’alimentation électrique, la climatisation éventuelle et les raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.
07. Nous déclinons toute responsabilité du chef de retards ou défauts de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeur ou d’événements échappant à notre contrôle.
08. En cas de survenance d’un sinistre éventuel dont la responsabilité pourrait nous incomber, le client renonce expressément à réclamer toute indemnisation dont le montant serait supérieur à l’intervention de la Cie. d’Assurance auprès de laquelle notre police R.C. Professionnelle a été souscrite, police dont les conditions peuvent être consultées en nos locaux par le client à première demande.
09. La location de matériel se fait sous la seule et entière responsabilité du client, qui sera tenu à l’indemnisation de toutes pertes et dégradations généralement quelconques.
10. Toutes plaintes concernant les nombres doivent être formulées à la livraison/acceptation. Toutes plaintes concernant la non-conformité des livraisons doivent être en notre possession endéans les 24 heures à partir du moment de la livraison. Toutes plaintes concernant la facturation doivent être en notre possession endéans les 8 jours à partir du moment de l’envoi de la facture, la date de la facture faisant foi. 
Toute plainte formulée hors de ce délai est considérée comme non recevable. 
Toutes plaintes doivent être formulées par écrit et envoyées par recommandé, au besoin accompagnées par un envoi par télécopieur ou par e-mail.

11. Le paiement des factures doit être fait à notre siège à la date d’échéance convenue. Si aucune date d’échéance est précisée, nos factures sont payables au grand comptant endéans les 8 jours.
Toute facture restant impayée à son échéance sera productive, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire de 12 % l’an, toujours à partir de la date de la facture, sur la somme en principal, TVA incluse.
12. En cas de non-exécution quelconque de ses obligations, y compris le non-paiement ou le paiement tardif des factures, le client devra payer de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 15 % sur la somme en principal, TVA incluse, avec un minimum de 150 EUR et un maximum de 3’000.00 EUR.

13.Le Client donne mandat exprès au traiteur d’engager dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise au nom du Client, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions que le Client déclare connaître et accepter. Le Client autorise le traiteur à payer ce personnel en ses lieu et place et s’engage à le rembourser à la première demande. Le Client déclare exonérer le traiteur de toutes responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et le garantir contre toute action qui pourrait être intentée contre lui par un membre du personnel auquel il aurait été fait appel.

14.Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
15. En cas de contestations, seuls les tribunaux compétents territorialement pour le ressort dans lequel notre siège social est établi sont compétents, sauf si nous préférons appliquer les règles du droit commun, conformément au Code Judiciaire.
Lors d’une contestation, le client devra, en tout cas, nous citer devant le tribunal compétent pour le ressort dans lequel notre siège social est établi.

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